Monsieur le Secrétaire général de l’UIT,

Station d’amateur HB9EHT
La directive 2004/108/CE dite directive CEM fixe dans son préambule que « Les États membres doivent veiller à ce que les radiocommunications, y compris la réception d’émissions de radiodiffusion et les services de radioamateur opérant conformément au règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT), et les réseaux d’alimentation électrique et de télécommunications, de même que les équipements qui leur sont raccordés, soient protégés contre les perturbations électromagnétiques. »

Cette directive est retranscrite en droit français par le décret 2006-1278 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006054558)

Cependant il existe une différence de rédaction entre ces deux textes:

La directive – dans sa version française – indique dans son article 5 : »que les perturbations électromagnétiques produites ne dépassent pas le niveau au-delà duquel des équipements hertziens et de télécommunications ou d’autres équipements ne peuvent pas fonctionner comme prévu; »

La directive précise « Le niveau au-delà » est un terme précis, avec un seuil qui peut faire référence à celui de l’UIT-R par exemple et « ne peuvent pas fonctionner comme prévu » est pris dans son ensemble, c’est OUI ou c’est NON.

Le décret français ressemble à une mauvaise traduction de la version anglaise, qui est moins précise, et indique à son article 3 : «  »que les perturbations électromagnétiques qu’ils produisent ne dépassent pas un niveau tel qu’elles empêchent les autres équipements électriques et électroniques, y compris ceux qui ne relèvent pas du présent décret, d’assurer correctement les fonctions pour lesquelles ils sont prévus ; »

Ainsi « Un niveau tel » est beaucoup plus flou, sans seuil précis, et ouvre la porte d’une possible interprétation de l’administration, du genre

Continuez la lecture: Les Services d’amateur sont-ils correctement protégés en France ? – par f6gox11eme le 12/01/2013 @ 13:19

Voici la question posée par l’ARP Radio-Club de Paris, par courriel, au service juridique de l’ANFr .
(« Numéro d’identification de la question : 8135.  Nous nous engageons à vous répondre sous huit jours. Cordialement »)

Lors d’une demande d’instruction de brouillage (DIB) adressée à l’ANFr, un formulaire est à remplir, sur lequel on peut lire en bas de page le texte suivant:

« NB : L’Agence ne peut être saisie que si le brouillage persiste alors que la sensibilité du récepteur a été réglée pour répondre aux conditions normales d’exploitation. En effet, le seuil de déclenchement du récepteur doit dans tous les cas être supérieur à 0,4 microvolt ddp pour les réceptions analogiques. Dans les grandes agglomérations et sur les sites élevés (altitude supérieure à 500 m) ce seuil ne doit pas être réglé en dessous de 0,6 microvolt ddp. Ce seuil est fixé à -112 dBm (-5dBµV) pour les émissions numériques (bande 200-900 MHz). »

Pourriez-vous m’indiquer sur quelle base juridique l’ANFr s’est-elle appuyée pour rédiger ce texte et fixer le niveau des seuils permettant de la saisir ?

Bien cordialement.

Commentaires : cela veut dire pas de saisie possible des services de l’ANFR pour une demande d’instruction de brouillage en dessous d’un signal S-mètre de S2 en campagne et de S2 1/2 en Ville – pour des signaux analogiques – et  en dessous du seuil fixé à -112dBm entre 200-900MHZ soit S6.

Autrement formulée, fixation d’un niveau de bruit répondant à ce qu’appelle l’ANFr dans son texte ci-dessus des « conditions normales d’exploitation »…

Je rappelle que les « conditions normales d’exploitation » sont des termes faisant références

* à la Directive européenne CEM 2004/108/CE, dans son article 5, « les perturbations électromagnétiques produites ne dépassent pas le niveau au-delà duquel des équipements hertziens et de télécommunications ou d’autres équipements ne peuvent pas fonctionner comme prévu; »

* au décret 2006-1278, dans son article 3, «  »que les perturbations électromagnétiques qu’ils produisent ne dépassent pas un niveau tel qu’elles empêchent les autres équipements électriques et électroniques, y compris ceux qui ne relèvent pas du présent décret, d’assurer correctement les fonctions pour lesquelles ils sont prévus ; »…
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