Monsieur le Secrétaire général de l’UIT,

Station d’amateur HB9EHT
La directive 2004/108/CE dite directive CEM fixe dans son préambule que « Les États membres doivent veiller à ce que les radiocommunications, y compris la réception d’émissions de radiodiffusion et les services de radioamateur opérant conformément au règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT), et les réseaux d’alimentation électrique et de télécommunications, de même que les équipements qui leur sont raccordés, soient protégés contre les perturbations électromagnétiques. »

Cette directive est retranscrite en droit français par le décret 2006-1278 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006054558)

Cependant il existe une différence de rédaction entre ces deux textes:

La directive – dans sa version française – indique dans son article 5 : »que les perturbations électromagnétiques produites ne dépassent pas le niveau au-delà duquel des équipements hertziens et de télécommunications ou d’autres équipements ne peuvent pas fonctionner comme prévu; »

La directive précise « Le niveau au-delà » est un terme précis, avec un seuil qui peut faire référence à celui de l’UIT-R par exemple et « ne peuvent pas fonctionner comme prévu » est pris dans son ensemble, c’est OUI ou c’est NON.

Le décret français ressemble à une mauvaise traduction de la version anglaise, qui est moins précise, et indique à son article 3 : «  »que les perturbations électromagnétiques qu’ils produisent ne dépassent pas un niveau tel qu’elles empêchent les autres équipements électriques et électroniques, y compris ceux qui ne relèvent pas du présent décret, d’assurer correctement les fonctions pour lesquelles ils sont prévus ; »

Ainsi « Un niveau tel » est beaucoup plus flou, sans seuil précis, et ouvre la porte d’une possible interprétation de l’administration, du genre

Continuez la lecture: Les Services d’amateur sont-ils correctement protégés en France ? – par f6gox11eme le 12/01/2013 @ 13:19