L’ARCEP publie une synthèse de la consultation publique, qui s’est déroulée du 15 décembre 2011 au 20 janvier 2012, sur son projet de modification du cadre règlementaire relatif aux conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques des services d’amateur. La consultation a donné lieu à 26 contributions que l’Autorité publie également. Le projet de décision résultant de cette consultation a été notifié à la Commission européenne le 31 mai.
Cette consultation publique porte sur un projet de décision destiné à remplacer la décision n° 2010-0537 de l’Autorité en date du 4 mai 2010 précisant les conditions techniques d’utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d’amateur.
Par rapport aux dispositions existantes, les modifications proposées sont les suivantes.
– Le projet de décision a d’abord pour objet de supprimer certaines restrictions précédemment associées à l’utilisation de la bande 50,2-51,2 MHz par les installations radioélectriques du service amateur et à permettre l’utilisation de l’ensemble de la bande 50-52 MHz par les radioamateurs, en Région 1 (c’est-à-dire en métropole, à la Réunion et à Mayotte), à titre secondaire. Ces modifications mettent en œuvre les dispositions de l’arrêté du 23 juin 2011 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).
– Le projet de décision vise ensuite à permettre l’utilisation, par les radioamateurs, des modes de communications numériques, dans un contexte international d’évolution technologique des transmissions numériques, tout en assurant la conformité des conditions techniques du cadre règlementaire français avec le cadre international défini par le règlement des radiocommunications.
– Le projet de décision s’attache enfin à mieux traduire les dispositions du règlement des radiocommunications en matière d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques des services d’amateur.
La consultation publique a donné lieu à 26 contributions émanant à la fois d’associations et de particuliers radioamateurs.
Le projet de décision a par ailleurs été soumis pour avis à la commission consultative des communications électroniques le 27 avril 2012.
Les consultations organisées en vue de la finalisation du projet de décision sont donc achevées.
C’est dans ce contexte que l’Autorité publie aujourd’hui les contributions à la consultation publique en y joignant un document de synthèse.
Les acteurs ont accueilli favorablement le projet de décision soumis à consultation. Les contributions ont toutefois conduit à quelques ajustements qui contribuent à clarifier le texte, sans modifier le dispositif de la décision.
Le projet de décision résultant de cette phase de consultations a été notifié à la Commission européenne le 31 mai.
A l’issue du délai de trois mois prévu par la procédure de notification à la Commission européenne, l’ARCEP prévoit d’adopter cette décision, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
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