Réglementation radioamateur: Extrait du JO de ce jour et téléchargement

Extraits du JO de ce jour: (vous pouvez télécharger ici la décision complète (si vous êtes sur radiocom, cliquez sur le titre pour rejoindre le site de F6AIU)) La présente décision vise à modifier les dispositions existantes relatives aux conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite.
Les modifications apportées sont les suivantes :
– d’une part, la présente décision a pour objet de supprimer certaines restrictions précédemment associées à l’utilisation de la bande 50,2-51,2 MHz par les installations radioélectriques du service amateur et à
attribuer l’ensemble de la bande 50-52 MHz au service amateur, en région 1, à titre secondaire. Ces
modifications mettent en oeuvre les dispositions de l’arrêté du 23 juin 2011 portant modification du tableau
national de répartition des bandes de fréquences ;
– d’autre part, la présente décision vise à permettre l’utilisation, par les radioamateurs, des modes de
communications numériques, dans un contexte international d’évolution technologique des transmissions
numériques, tout en assurant la conformité des conditions techniques du cadre réglementaire français avec
le cadre international défini par le règlement des radiocommunications ;
– enfin, la présente décision s’attache à mieux traduire, dans sa rédaction, les dispositions du règlement des radiocommunications en matière d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite.
Afin de faciliter la lecture du cadre réglementaire, la présente décision prenant en compte ces modifications remplace les dispositions existantes et abroge ainsi la décision no 2010-0537 de l’Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes du 4 mai 2010 modifiée précisant les conditions techniques
d’utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d’amateur.

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