Radioamateurs et espace Evolution réglementaire par F4HAJ

La semaine dernière, une petite révolution a frappé le monde des radioamateurs français : la publication au JO de la nouvelle réglementation sur les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur. C’est donc le 7 mars 2013 que la décision n° 2012-1241 du 2 octobre 2012.

Ce nouveau texte met enfin à plat la réglementation qui restait bancale depuis la suppression de l’examen pour les classes 1 et 3. On savait depuis mai 2012 que ces classes étaient supprimées, et il n’y avait donc plus aucun moyen d’accéder en France au droit à l’émission en morse (CW) sur le décamétrique, puisque seule les opérateurs classe 1 pouvaient le faire, et que cet examen était supprimé. Ce texte remet tout ceci d’aplomb, en autorisant les opérateurs classe 2 à trafiquer en CW. Les opérateurs classe 3 voient leurs droits inchangés et peuvent toujours évoluer vers une classe 2 en passant l’examen de technique.

Autre nouveauté du texte, et non des moindres : l’extension au niveau national pour l’émission sur la bande des 50 MHz. Auparavant, l’accès à cette bande était soumise à des restrictions géographiques, et en fonction de la zone d’émission, on était limité à 5 ou 100 W,voir totalement interdite dans certains départements. Enfin, l’utilisation en mobile était interdite. Avec ce nouveau texte, le 50 MHz devient une bande « comme les autres », accessible à tous les opérateurs classes 1 et 2 avec la puissance « standard » de 120 W sur tout le territoire, et aussi en mobile.

En tant que pilote, j’ai également noté un autre point intéressant : ce texte abroge le décision n°2010-0537 du 4 mai 2010 qui interdisait expressément l’émission d’amateur à bord d’aéronefs :

Afin de faciliter la lecture du cadre réglementaire, la présente décision prenant en compte ces modifications remplace les dispositions existantes et abroge ainsi la décision n° 2010-0537 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 4 mai 2010 modifiée précisant les conditions techniques d’utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d’amateur.

Afin de faciliter la lecture du cadre réglementaire, la présente décision prenant en compte ces modifications remplace les dispositions existantes et abroge ainsi la décision n° 2010-0537 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 4 mai 2010 modifiée précisant les conditions techniques d’utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d’amateur.

Pour rappel, cette décision spécifiait dans son article 6 que :

L’installation et l’exploitation d’installations radioélectriques des services d’amateur à bord d’un aéronef ne sont pas autorisées.

Cette disposition n’est pas reprise dans le nouveau texte, il est simplement stipulé dans le préambule du texte :

5.3. Dispositions relatives à l’utilisation de stations radioélectriques du service d’amateur à bord d’un aéronef (notamment avion, ballon sonde…)

L’utilisation d’équipements radioélectriques à bord d’un aéronef peut être soumise à des conditions particulières par les autorités en charge de la réglementation aérienne. A cet effet, l’Autorité rappelle qu’en application de la directive 1999/5/CE le fabricant ou la personne responsable de la mise sur le marché doit indiquer les limitations éventuelles applicables à l’utilisation des équipements radioélectriques qu’il met sur le marché. La présente décision ne dispense pas de l’obtention préalable de toutes les autorisations nécessaires en matière d’aviation civile, notamment de sécurité aérienne, auprès des autorités nationales d’immatriculation des aéronefs.

Il faut donc désormais se référer aux autre textes réglementaires, notamment pour déterminer si des autorisations sont nécessaires …

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