JORF n°0180 du 4 août 2012 page 12834 texte n° 49 NOR: PMEI1228985A

Publics concernés : utilisateurs et fabricants des équipements concernés.
Objet : homologation de diverses décisions de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Notice : l’arrêté est pris en application de l’article L. 36-6 (3°) du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet d’homologuer diverses décisions de l’ARCEP.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et les décisions de l’ARCEP homologuées par cet arrêté sur le site de l’ARCEP (http://www.arcep.fr).
La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,
Arrête :

Article 1
Sont homologuées :
― la décision n° 2011-1487 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 décembre 2011 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par les systèmes d’imagerie radar à pénétration de surface fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge (1) ;
― la décision n° 2012-0612 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée non spécifiques (1) ;
― la décision n° 2012-0613 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 2007-1065 désignant les bandes de fréquences pour les applications inductives et fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes (1) ;
― la décision n° 2012-0614 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 06-0627 désignant la bande 21,65-26,65 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile, en vue d’une utilisation limitée dans le temps, et fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques dans cette bande (1) ;
― la décision n° 2012-0615 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par des systèmes télématiques pour la circulation et le transport routiers (1) ;
― la décision n° 2012-0616 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans la bande de fréquences 1785-1800 MHz (1) ;
― la décision n° 2012-0618 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans la bande de fréquences 470-789 MHz et 823-832 MHz (1).

Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012.

Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2012.
Fleur Pellerin
via legifrance