Avis n° 2015-0003 de l’ARCEP en date du 22 janvier 2015 sur un projet d’arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Avis n° 2015-0003
de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
en date du 22 janvier 2015
sur un projet d’arrêté portant modification du
tableau national de répartition des bandes de fréquences
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.36-5, et L.41 ;
Vu la décision 2013/654/UE de la Commission européenne en date du 12 novembre 2013 modifiant la décision 2008/294/CE afin d’y inclure de nouvelles technologies d’accès et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs ;
Vu la décision 2014/702/UE de la Commission européenne en date du 7 octobre 2014 modifiant la décision 2007/131/CE relative à l’utilisation des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge ;
Vu la décision 2014/641/UE de la Commission européenne en date du 1er septembre 2014 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation du spectre radioélectrique par les équipements audio sans fil pour la réalisation de programmes et d’événements spéciaux ;
Vu la délibération n° 1412-1 du conseil d’administration de l’Agence nationale des fréquences du 8 décembre 2014 approuvant un modificatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu le courrier du Premier ministre en date du 17 décembre 2014 ;
Après en avoir délibéré le 22 janvier 2015,
Conformément à l’article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre sollicite l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).
L’avis de l’Autorité sur le projet de modification du TNRBF porte sur les points suivants.
Attribution de la bande 1670-1675 MHz au service mobile par satellite
L’Autorité note avec satisfaction l’attribution, au profit de l’ARCEP, de la bande 1670-1675 MHz au service mobile par satellite (sens Terre vers espace), en Région 1 et 2 au sens de l’UIT-R. Cette attribution est accompagnée de dispositions permettant d’assurer la
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protection des sites de radioastronomie de Nançay et de Bordeaux opérant en dessous de 1670 MHz. L’Autorité sera ainsi amenée à traduire ces dispositions dans les autorisations qui pourront être délivrées aux opérateurs satellitaires sur la bande 1670-1675 MHz.
Référence au cadre européen d’utilisation des bandes 1800 MHz et 2,1 GHz par les services de communications mobiles à bord des aéronefs
L’Autorité relève que le projet de texte vise à ajouter en notes du tableau la référence à la décision 2013/654/UE de la Commission européenne en date du 12 novembre 2013 modifiant la décision 2008/294/CE afin d’y inclure de nouvelles technologies d’accès et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs. Ces modifications de la décision de la Commission européenne portent sur l’introduction des technologies UMTS et LTE, respectivement dans les bandes 2,1 GHz et 1800 MHz, afin de permettre leur utilisation à bord d’aéronefs.
Mise à jour de l’annexe 7 concernant les technologies à bande ultra large
Le projet de texte vise à refléter, dans diverses modifications de l’annexe 7 du tableau, l’introduction des nouvelles dispositions de la décision 2014/702/UE de la Commission européenne en date du 7 octobre 2014 modifiant la décision 2007/131/CE relative à l’utilisation des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge. Les systèmes visés sont typiquement utilisés pour des fonctionnalités de géolocalisation ou de détection.
L’Autorité accueille favorablement les modifications de cette annexe 7, qui lui permettront de mettre en oeuvre au niveau français le cadre issu de la décision 2014/702/UE de la Commission européenne.
Mise à jour de l’annexe 8 concernant les auxiliaires de radiodiffusion
L’Autorité constate également l’introduction, par une modification de l’annexe 8 du tableau, des dispositions de la décision 2014/641/UE de la Commission européenne en date du 1er septembre 2014 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation du spectre radioélectrique par les équipements audio sans fil pour la réalisation de programmes et d’événements spéciaux. Ces nouvelles dispositions portent sur les conditions techniques d’utilisation des bandes de fréquences 823-832 MHz et 1785-1805 MHz par les auxiliaires de radiodiffusion, notamment les microphones sans fil.
L’Autorité a déjà adopté en 2012, par ses décisions n° 2012-0616 et n° 2012-0618, un cadre permettant l’utilisation en France des bandes de fréquences 823-832 MHz et 1785-1800 MHz. La modification du tableau permettra à l’Autorité d’amender ces décisions conformément au cadre européen harmonisé.
Conclusion
L’Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
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Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2015 Le Président
Sébastien SORIANO