Nouveau décret relatif aux services radioamateurs et à la gestion des problèmes de réception de la télévision
En premier lieu, le décret n° 2014-1621 du 24 décembre 2014 confie à l’ANFR la mission d’organiser les examens donnant accès aux certificats d’opérateur des services radioamateur, de délivrer les certificats et les indicatifs des séries internationales attribués aux stations radioélectriques des services d’amateur et de procéder au retrait de ces dernier (article R20-44-11 14° du CPCE).
L’activité radioamateur permet d’expérimenter, de communiquer par voie radioélectrique en réalisant des contacts multiples sur les bandes de fréquences, soit réservées à cet effet, soit en partage avec d’autres utilisateurs du spectre radioélectrique. Pour exercer cette activité, le radioamateur doit obtenir un certificat d’opérateur qui reconnaît sa compétence et un indicatif qui permet de l’identifier comme un utilisateur de fréquences autorisé.
Avant l’entrée en vigueur de ce décret, l’ANFR exerçait cette mission pour le compte du ministre chargé des communications électroniques. L’exercice par l’ANFR de cette compétence en son nom propre est de nature à réduire le délai de délivrance des certificats et indicatifs radioamateurs.
Applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les iles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, ces dispositions fondent l’ANFR à délivrer les certificats et les indicatifs sans qu’un accord soit conclu avec les autorités locales de ces collectivités d’Outre-Mer.