source: legifrance
14 juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 2 sur 137
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
PREMIER MINISTRE
Arrêté du 12 juin 2014 portant modification
du tableau national de répartition des bandes de fréquences
NOR : PRMX1412446A
Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son
article 21 ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2013 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Agence nationale des fréquences en date du 5 décembre 2013 ;
Vu l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 janvier 2014 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 13 février 2014,
Arrête :
Art. 1er
.−
Le document modificatif no2 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau
national de répartition des bandes de fréquences, édition 2013.
Art. 2. −
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2014.
MANUEL VALLS
(1) Le tableau prévu par l’arrêté du 18 mars 2013 ainsi que les documents modificatifs sont disponibles à l’Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.