Modification du Tableau national de répartition des bandes de fréquences : avis favorable du Conseil
Date de publication : jeudi 13 mars 2014
Assemblée plénière du 26 février 2014
Saisi par le Premier ministre, en application de l’article L. 41 du Code des postes et des communications, le Conseil a émis un avis favorable au projet de modification du Tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).