Au JO: Avis n° 2013-0606 du 16 mai 2013 sur le projet d’arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

JORF n°0144 du 23 juin 2013 texte n° 46

Extrait:Attribution dans la bande 2,4 GHz

L’Autorité constate l’attribution de la bande 2 415-2 483,5 MHz au service mobile et l’attribution de la bande 2 415-2 450 MHz au service amateur et au service amateur par satellite en Région 2 au sens de l’UIT-R. Ces attributions sont conformes aux dispositions de l’article 5 du règlement des radiocommunications.

Mise à jour des références aux textes communautaires

L’Autorité prend note des modifications du TNRBF visant à mentionner les références aux décisions européennes 2010/267/UE du 6 mai 2010, 2011/251/UE du 18 avril 2011, 2012/688/UE du 5 novembre 2012 et 2008/411/CE du 21 mai 2008, portant respectivement sur l’harmonisation des bandes de fréquences 800 MHz, 900 MHz et 1 800 MHz, 2,1 GHz et 3,6 GHz.

Conclusion

L’Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 2013.

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