Dès la parution de la décision ARCEP 2012-1241 du 2-10-2012 publiée au JO du 7 mars 2013, certains sites ont affirmé que désormais l’on pouvait interconnecter nos stations à un réseau ouvert au public, comme internet par exemple.

Radiocom a interrogé dernièrement l’ANFR pour savoir si les installations radioélectriques des services d’amateur peuvent être connectées à un réseau ouvert au public, comme internet par exemple. Voici ci-dessous la réponse que nous a adressée l’ANFR afin de renseigner nos lecteurs.

Vous avez interrogé l’Agence nationale des fréquences (ANFR) pour savoir si les installations radioélectriques des services d’amateur peuvent être connectées à un réseau ouvert au public.

Selon les dispositions de son article 5, la décision de l’ARCEP n°2010- 0537 du 4 mai 2010 interdisait en effet de manière très explicite cette possibilité.

Cependant, la dernière décision de l’ARCEP n°2012-1241 en date du 2 octobre 2012 homologuée par un arrêté du 26 février 2013 qui abroge la décision précitée, ne traite pas de ce point particulier.

En conséquence, l’ANFR a contacté l’ARCEP et le Ministère du Redressement productif afin qu’une position commune précise puisse être établie sur le fait de permettre ou non une telle connexion..

Cette position n’étant pas finalisée, l’ANFR n’est actuellement pas en mesure de répondre à votre demande.

Nous ne manquerons pas de vous tenir au plus vite informé dès qu’une décision sera finalisée
Gérard COLOMBAT
ANFR-Section Certificats