CSA – Avis sur un projet de nouvelle édition du tableau national de répartition des bandes de fréquences

Date de publication : vendredi 26 avril 2013
Assemblée plénière du 26 février 2013
Journal officiel du 13 mars 2013, décision n°2013-02

Saisi par le Secrétariat général du Gouvernement d’un projet de nouvelle édition du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF), le Conseil a décidé, en application de l’article L.41 du code des postes et des télécommunications électroniques, d’émettre un avis favorable, tout en appelant l’attention de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) sur la nécessité de mettre en place un système d’alerte des affectataires concernés par des demandes de dérogation de service et/ou d’affectataire, en application des notes de bas de page du TNRBF, dans le cadre de la Commission d’assignation des fréquences de l’ANFR.

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