Refus de Skype de se déclarer opérateur télécom : l’Autorité saisit le procureur de la République

L’ARCEP a demandé à plusieurs reprises à Skype de se déclarer auprès d’elle en tant qu’opérateur télécom, ce que la société n’a pas fait à ce jour.

En France, l’exercice d’une activité d’opérateur télécom ne requiert pas d’autorisation administrative, mais seulement une déclaration préalable. Le fait d’exercer une activité d’opérateur, en particulier le fait de fournir le service téléphonique, implique le respect de certaines obligations (acheminement des appels d’urgence, mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires).

Le président de l’ARCEP a donc informé le procureur de la République de Paris d’un manquement possible de la société Skype à son obligation de se déclarer en tant qu’opérateur de communications électroniques en France.

> Le communiqué >>

ARCEP / Communication

Les commentaires sont fermés.