Luxembourg – Règlement du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques .

Extrait:
Art. 9. Pour le service radioamateur les redevances suivantes sont d’application:
– 100,00 EUR par autorisation pour l’établissement d’une autorisation pour une station de radioamateur sur une périodicité de cinq ans;
– 25,00 EUR par modification d’une autorisation pour une station de radioamateur;
– maximum de 120,00 EUR par certificat pour un certificat d’opérateur pour radioamateur sur une périodicité de dix ans.
Ces redevances sont non remboursables et dues avant l’établissement ou la modification de l’autorisation ou du certificat.
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